CGV

Partie I :

Dispositions générales pour les livraisons et les prestations

 

1.   Domaine d'application

 

1.1   Les livraisons et prestations de la Société Prianto GmbH (ci-après appelée Prianto) s'effectuent exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

 

1.2   Elles s'appliquent à toutes les livraisons et prestations vis-à-vis des entreprises et des personnes avec lesquelles nous nouons des relations d’affaires.

 

1.3   Les Conditions Générales de Vente du client ne s'appliquent pas, même si celui-ci y fait référence dans le cadre de sa commande et si Prianto n'y fait pas objection.

 

1.4   Les promesses, accords annexes, de même que les modifications et compléments des Conditions Générales de Vente nécessitent la forme écrite.

 

2.   Livraisons et prestations

 

2.1  Les offres de Prianto sont sans engagement. Les commandes sont fermes pour le client pendant une période de 2 semaines. Un contrat n'est conclu qu'au moment de la confirmation de commande écrite envoyée par Prianto par fax ou par e-mail, et au plus tard au moment de l'acceptation de la livraison par le client ou de la réalisation de la prestation.

 

2.2   La confirmation de commande de Prianto indique le contenu et l'étendue des livraisons et prestations dues par Prianto.

 

2.3 Des livraisons partielles acceptables sont autorisées et peuvent être facturées séparément.

 

2.4   Prianto se réserve le droit d'apporter des modifications techniques à ses produits, en particulier dans le cadre de perfectionnements, dans la mesure où les caractéristiques de performances convenues sont satisfaites. De même, des modifications de forme et de couleur sont tolérables et acceptables.

 

2.5   Les dates de livraison et de prestation sont sans engagement. Prianto n'est dans tous les cas en retard que si ce retard est dû à Prianto, que la prestation est exigible et que le client a accordé de manière infructueuse à Prianto un délai adapté, par écrit (14 jours au moins).

 

2.6  Les dates de livraison et de prestation sont reportées en conséquence pour Prianto, à la suite de perturbations dues à des cas de force majeure et d'autres empêchements n'étant pas du fait de Prianto, parmi lesquels des perturbations dans les livraisons des fournisseurs, des grèves, lock-outs ou autres troubles d'exploitation.

 

2.7  Prianto se réserve le droit de résilier le contrat si le retard de livraison et de prestation dû à des événements de ce genre se prolonge au-delà de six semaines.

 

2.8  En cas de négligence légère, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison d'un retard de livraison et de prestation. Dans la mesure où le retard de livraison et de prestation ne repose pas de la part de Prianto sur une violation intentionnelle du contrat, la responsabilité est limitée au dommage prévisible en résultant typiquement, sans toutefois dépasser 3 % de la valeur de la livraison concernée par le retard de livraison. Aux termes des dispositions légales, nous sommes responsables en cas de retard de livraison dû à une violation du contrat de notre fait, intentionnelle ou par négligence grossière.

 

2.9   Le client s'engage à accepter la prestation en temps opportun et dans les normes. Si tel n'est pas le cas, une responsabilité de Prianto est exclue. Le client apporte son soutien à Priante dans l'exécution des prestations convenues, au mieux de ses possibilités et gratuitement et, sans que la demande n'ait à lui en être faite, il communique l'ensemble des informations et des documents importants à ces fins. Si le client manque à ses obligations de collaboration, Prianto n'est pas tenu de réaliser la prestation. Nous nous réservons dans ce cas le droit de réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, le risque de perte éventuelle et de détérioration éventuelle de la chose achetée est transféré à l'acheteur au moment où il se met en retard d'acceptation.

 

2.10  La reprise des produits défectueux est exclue.

 

 

3.  Prix et conditions de paiement

 

3.1   Les prix indiqués dans la confirmation de commande de Prianto font foi.

 

3.2   Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, au départ de l'entrepôt de livraison de Prianto. Les prix s'entendent produits livrés, emballés dans un emballage du commerce. Les autres prestations annexes ou frais et, en particulier, le fret, les péages, l'environnement et les forfaits d'exécution sont facturés séparément au client conformément aux dispositions actuelles qui peuvent être consultées à l'adresse www.prianto.com.

 

3.3   Prianto se réserve le droit d'augmenter le prix de façon adaptée si, après la signature du contrat, des augmentations de coûts surviennent, en particulier à la suite d'augmentations des prix des fournisseurs ou de fluctuations des taux de change. Prianto justifie ces augmentations au client, s'il en fait la demande.

 

3.4   Dans la mesure où une limite de crédit a été accordée et que des accords de paiement dérogatoires n'ont pas été conclus, les paiements sont exigibles 14 jours à compter de la date de la facture, sans escompte. La facturation s'effectue au moment de la livraison. Si le client dépasse les délais de paiement accordés, des intérêts à hauteur de 8 % l'an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne sont dus sur le prix d'achat, sans autre relance et à partir de l'arrivée à échéance. Le droit de faire valoir un dommage allant au-delà n'en est pas affecté.

 

3.5   Prianto est en droit, malgré des dispositions contraires du client, d'imputer d'abord les paiements à des dettes plus anciennes de ce dernier. Si le retard a déjà donné lieu à des frais et intérêts, Prianto est en droit d'imputer d'abord le paiement aux frais, puis aux intérêts et enfin aux prestations principales.

 

3.6   Le client ne peut compenser que par des créances incontestées ou juridiquement constatées. Un droit de rétention ne peut être exercé par le client qu'en raison de contre-créances reposant sur le même rapport contractuel.

 

3.7   Si le client ne respecte pas les conditions de paiement sans motif le justifiant, Prianto peut à tout moment réclamer, à sa discrétion, un paiement d'avance ou la constitution d'une sûreté. Toutes les créances en suspens, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, deviennent immédiatement exigibles.

 

3.8   Un délai de paiement accordé au client suppose, pour chaque commande individuelle, une limite de crédit disponible suffisante. Si la commande dépasse la limite de crédit disponible, Prianto se réserve le droit de réclamer la valeur de la commande restante en paiement d'avance. En cas de changement de solvabilité intervenant après coup, Prianto est en droit de déroger aux conditions de paiement convenues, de demander un paiement d'avance ou la constitution d'une sûreté et, s'il n'est pas fait droit à cette demande, de se désister du contrat.

 

4.  Expédition, contrôle et transfert du risque

 

4.1   L'expédition s'effectue au départ de notre entrepôt, pour le compte et au risque du client, sauf stipulation contraire de la confirmation de commande. Le transfert du risque n'est également pas affecté en cas de livraison franco établissement.

 

4.2  À la demande et aux frais du client, le transport peut être assuré par une assurance transport pour la chose achetée.

 

4.3   Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à réception, pour s'assurer qu'elle est complète, qu'elle correspond aux bordereaux de livraison et qu'elle ne présente pas de défauts. En l'absence d'une réclamation écrite sous quatre jours à compter de la date du bordereau de livraison, la marchandise est considérée comme correcte et entièrement livrée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas détectable au moment de l'examen.

 

4.4 Le risque d'endommagement ou de perte de la chose achetée est transféré au client au moment de la remise par Prianto à l'entreprise de transport.

 

4.5  Si la marchandise livrée présente des endommagements ou des défauts visibles, le client doit le signaler par écrit au moment de la livraison, sur la note de réception de l'entreprise de transport. Cette note doit faire mention de façon suffisamment claire du dommage ou du manque (avis de dommage conformément à l’article 438 du Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch)).

 

5.   Garantie légale

 

5.1  L'état de la chose achetée convenu n'est fondamentalement que celui ressortant de la description du produit faite par le fabricant.

5.2  Prianto garantit que les produits contractuels ne présentent pas de défauts majeurs et qu'ils conviennent pour l'utilisation supposée d'après le contrat ou pour l'utilisation habituelle. À cet égard, les partenaires sont conscients du fait que le niveau de la technique ne permet pas d'exclure des défauts des logiciels dans toutes les conditions d'utilisation.

 

5.3  Prianto ne garantit pas que les fonctions des logiciels satisfassent aux exigences du client et que les produits contractuels aillent ensemble dans la sélection faite par le client. Les prestations d'installation/de configuration ne sont fondamentalement pas dues par Prianto, sauf accord écrit contraire. Les prestations de consultance de Prianto s'effectuent gratuitement et sans engagement. Ceci ne justifie pas une responsabilité, en particulier pour l'aptitude au fonctionnement des différents produits entre eux.

 

5.4 Les recours pour défauts matériels sont exclus dans le cas d'un écart négligeable seulement par rapport à l'état convenu, dans le cas d'une dégradation de l'aptitude à l'utilisation négligeable seulement, si le produit a été modifié par le client ou par des tiers, qu'il a été incorrectement installé, entretenu, réparé ou utilisé, ou qu'il a été exposé à des conditions ambiantes qui ne correspondent pas aux exigences d'installation des fabricants, à moins que le client ne démontre que ces circonstances ne sont pas la cause du défaut objet de la réclamation.

 

5.5  Un recours en garantie légale est exclu si le numéro de série, la désignation du type ou des identifiants similaires sont retirés ou rendus illisibles.

 

5.6  Une responsabilité pour défauts matériels n'existe que si la cause du défaut matériel existait déjà au moment du transfert du risque. Prianto n'accorde aucune garantie pour les déclarations publicitaires du fabricant.

 

5.7  En présence d'un défaut matériel, Prianto procède d'abord, à sa discrétion, à une retouche ou à une livraison de remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Prianto. Si Prianto n'est pas en mesure de procéder à une retouche ou à une livraison de remplacement, si ceci est lié à des frais disproportionnés ou si Prianto n'élimine pas les défauts dans un délai adapté et confirmé par écrit, le client est en droit de minorer le prix d'achat ou de se désister du contrat d'achat. Si, à des fins de réparation du défaut, Prianto livre un produit de remplacement, le client doit restituer le produit défectueux et procéder à une compensation des avantages retirés de son utilisation. En cas de désistement, il est crédité au client un montant qui s'obtient à partir du prix d'achat moins les avantages en valeur retirés de l'utilisation. Pour déterminer les avantages retirés de l'utilisation, on se base sur le rapport entre l'utilisation de l'objet par l'acheteur et la durée d'utilisation totale prévisible.

 

5.8   Tous les frais annexes liés à la retouche ou à la livraison de remplacement (p. ex. frais de transport, frais d'emballage) sont à la charge du client, à moins qu'ils ne soient disproportionnés par rapport à la valeur de la commande.

 

5.9  Les dispositions en matière de garantie légale, précisées aux chiffres 5.1 à 5.7 ci-dessus, s'appliquent en conséquence à l'exécution de prestations matérielles. En particulier, si l'ouvrage convenu ne présente pas les fonctions contractuelles ou les caractéristiques de performances le caractérisant, Prianto éliminera le défaut ou procédera à une nouvelle prestation, à sa discrétion. Si la réparation du défaut échoue, le client ne peut prétendre à une diminution de la rémunération ou au remboursement des dépenses après élimination du défaut par le client lui-même. Un désistement du contrat et un droit à remboursement des dépenses après élimination du défaut par le client lui-même sont exclus dans le cas de défauts négligeables.

 

5.10   Si aucun règlement individuel différent n'est convenu, les recours en cas de défauts matériels sont frappés de prescription au bout de 12 mois. La prescription court à partir de la livraison/réception. Dans la mesure où la marchandise fait l'objet d'un achat de biens de consommation, les droits du client découlant des articles 478 et 479 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) n'en sont pas affectés. En cas de doute, le client doit montrer à Prianto que l'achat était un achat de biens de consommation. Les recours en cas de défauts matériels ne peuvent être cédés qu'avec l'accord de Prianto. Prianto répercute les promesses de garantie commerciale et de garantie légale des fabricants. Prianto n'accorde pas de garantie légale allant au-delà de la garantie légale des fabricants.

 

5.11   Si une responsabilité pour défauts matériels de Prianto n'est pas justifiée, en particulier parce que la marchandise n'a pas été approvisionnée auprès de Prianto, parce que les recours en cas de défauts matériels sont déjà frappés de prescription ou parce qu'il n'existe pas de défaut matériel, Prianto est en droit de renvoyer la marchandise aux frais et aux risques du client et de demander un forfait pour temps passé à hauteur de 60 euros pour le traitement et le contrôle. Le client reste libre de justifier d'une dépense moins importante. Les réparations en dehors du cadre de la responsabilité pour défauts matériels sont réalisées à titre onéreux. Le montant du devis doit être payé par le client.

 

5.12   La procédure précise en cas de recours à la responsabilité pour défauts matériels et de réparations à titre onéreux découle des dispositions RMA (Autorisation de Retour de Matériels) actuelles, qui peuvent être consultées à l'adresse www.prianto.com.

 

5.13   Tous les autres recours du client ou tous les recours différents de ceux prévus dans ces dispositions, pour quelque raison juridique que ce soit, sont exclus sauf stipulation contraire de ces dispositions. Les règlements légaux relatifs à l'achat de biens de consommation n'en sont pas affectés.

 

6.  Droits de protection industriels / Droits d'auteur

 

6.1   Le client n'est pas autorisé à modifier les logiciels, à les copier (à l'exception de la copie de sauvegarde), à les adapter pour les utiliser sur un matériel non compatible ou à les traiter d'une autre façon.

 

6.2   Les contrats de location de logiciels nécessitent l'accord préalable écrit de Prianto. Des contrats de leasing pour logiciels ne peuvent être signés que dans le cadre des conditions correspondantes des fabricants et en respectant les prescriptions légales.

 

6.3   Chaque logiciel est soumis, en ce qui concerne son utilisation, aux dispositions correspondantes du fabricant en matière de licences. Le client s'engage à respecter ces dispositions en matière de licences et obligera ses acheteurs à en faire de même. Il est tenu de signaler immédiatement à Prianto toute violation de contrat d'un acheteur.

 

6.4   Le client ne doit ni supprimer, ni modifier, ni masquer, ni rendre non identifiables d'une autre façon les indications relatives aux droits d'auteur, de marque ou autres droits de protection figurant sur les produits contractuels. Le client n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de Prianto à traduire à des fins commerciales la documentation fournie.

 

6.5   Prianto ne garantit pas que les produits contractuels ne violent pas des droits de protection industriels ou des droits d'auteur de tiers. Le client doit immédiatement informer Prianto de tous les recours dont il fait l'objet pour cette raison.

 

6.6   Dans la mesure où les produits livrés ont été fabriqués conformément à des projets ou instructions du client, le client doit dégager Prianto de tous les recours de tiers en raison d'une violation de droits de protection industriels et de droits d'auteur. Les éventuels frais de procédure doivent être avancés de façon adaptée.

 

7.   Limite de responsabilité

 

7.1   Dans la mesure où les dispositions suivantes ne précisent rien d'autre, les recours du client allant au-delà, quel qu'en soit le motif juridique, sont exclus. Prianto ne répond pas des dommages qui ne se sont pas produits sur l'objet de la fourniture lui-même et, en particulier, Prianto ne répond pas de la perte de données, de la perte de bénéfice ou d'autres dommages patrimoniaux du client.

 

7.2   Cette décharge de responsabilité ne s'applique pas si la cause du dommage repose sur une intention délictueuse ou sur une négligence grossière de Prianto ou si Prianto fait par négligence légère violation à des obligations contractuelles essentielles. Elle ne s'applique pas si des recours sont formulés conformément à la loi sur la responsabilité en matière deproduits ou en cas d'impossibilité du fait de Prianto, ou pour des dommages corporels reposant sur une violation d'obligations et qui sont du fait de Prianto, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

 

7.3   La responsabilité conformément au paragraphe 7.2, phrase 1, est dans tous les cas limitée, en cas de violation d'obligations par négligence ou de violation d'obligations essentielles du contrat par négligence légère, au dommage survenant typiquement et prévisible au moment de la signature du contrat.

 

7.4   Si la responsabilité de Prianto est exclue ou limitée, cette règle s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

 

7.5   Dans tous les cas, l'obligation de réparation en cas de dommages matériels du fait de Prianto est limitée à la somme de couverture de l'assurance d'exploitation et de responsabilité civile en matière de produits contractée par Prianto. Prianto porte à la connaissance du client, sur sa demande, la somme de couverture correspondante, au cas par cas.

 

7.6   Prianto ne répond pas de la perte de données ou de leur récupération dans la mesure où le dommage ne se serait pas produit si une sauvegarde correcte des données avait été effectuée par le client. Une sauvegarde correcte des données suppose que le client sauvegarde ses données chaque jour, conformément au niveau de la technique, qu'il réalise en particulier des copies de sauvegarde sous une forme lisible par une machine, afin que ces données puissent être reconstituées moyennant une dépense raisonnable. La responsabilité en cas de perte de données est dans tous les cas limitée à la dépense de reconstitution typique à laquelle une sauvegarde correcte des données aurait donné lieu.

 

8. Réserve de propriété

 

8.1   Les produits livrés restent la propriété de Prianto jusqu'à ce que toutes les créances (y compris les créances futures) découlant du contrat et, par ailleurs, de l'ensemble de la relation commerciale avec le client, aient été honorées.

 

8.2   Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d'une activité commerciale correcte, sous réserve de propriété. Le client cède à Prianto à titre de sécurité, à la valeur de la facture correspondante, taxe sur le chiffre d'affaires comprise, ses futures créances découlant du transfert de la marchandise sous réserve, jusqu'au paiement intégral de toutes les prétentions indiquées au paragraphe 8.1. Le client est habilité à encaisser la créance même après qu'il l'ait cédée. Le droit de Prianto, d'encaisser lui-même la créance, n'en est pas affecté. Prianto s'engage toutefois à ne pas encaisser la créance tant que le client fait face à ses obligations de paiement, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'a pas fait une demande d'ouverture d'une procédure de faillite ou qu'il n'est pas en cessation de paiement. Si ceci est cependant le cas, le client est tenu, à la demande de Prianto, de communiquer les noms et adresses de ses acheteurs, de même que le type et l'étendue de ses prétentions vis-à-vis de ceux-ci. Tous les documents qui s'y rapportent doivent être remis à Prianto. La cession doit être communiquée aux acheteurs.

 

8.3   Le client n'est pas autorisé à procéder à une mise en gage ou cession de la marchandise sous réserve à titre de sûreté. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve ou en cas de demande d'ouverture d'une procédure de faillite sur le patrimoine du client, le client fera mention de la propriété de Prianto et en informera immédiatement Prianto par écrit.

 

8.4   Toute liaison, tout mélange, toute mise en œuvre ou tout remaniement de la marchandise sous réserve s'effectue exclusivement pour Prianto. Dans ce cas, Prianto acquiert sur la marchandise achevée ou sur la nouvelle chose une part de co-propriété qui correspond au rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve et la valeur de la marchandise terminée ou de la nouvelle chose.

 

8.5   En cas de comportement non-conforme aux termes du contrat et, en particulier, en cas de retard de paiement, également sur d'autres livraisons ou prestations et sur de futures livraisons ou prestations de Prianto au client, ou encore s'il existe des signes de détérioration des conditions patrimoniales, Prianto est en droit de demander au client la restitution de la marchandise sous réserve livrée. L'exercice des droits découlant de la réserve de propriété ou une demande de restitution n'est pas considéré comme un désistement du contrat. Nonobstant ceci, Prianto se réserve le droit de formuler des recours en dommages et intérêts et de se désister du contrat. Tous les frais liés à la reprise et à la valorisation sont à la charge du client. Pour imposer ces droits, Prianto peut se rendre dans les locaux commerciaux du client et reprendre la marchandise sous réserve ou demander la cession de droits de restitution du client vis-à-vis de ses acheteurs.

 

8.6   Le client est tenu de traiter soigneusement la marchandise sous réserve et il est en particulier tenu de l'assurer de façon suffisante à la valeur neuve, à ses frais, contre les dégâts du feu, de l'eau et contre le vol. Les objets livrés à des fins de test et de démonstration restent la propriété de Prianto. Le client est tenu de veiller à ce que ces objets soient correctement conservés et il ne doit les utiliser que dans le cadre des accords conclus.

 

8.7 La réserve de propriété ne s'applique nullement aux livraisons qui sont payées à l'avance par le client.

 

9. Exportation et importation

 

9.1  Tous les produits contractuels et le savoir-faire technique sont fournis par Prianto dans le respect de l'ordonnance AWG/AWV/EG-Dual-Use (Loi sur le Commerce Extérieur (Aussenwirtschaftsgesetz) /Ordonnance sur le Commerce Extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung) /CE-Double Usage) actuellement en vigueur et dans le respect des dispositions des États-Unis en matière d'exportations, et ils sont destinés à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le client. Si le client a l'intention de réexporter des produits contractuels, il est tenu de respecter les dispositions américaines, européennes et nationales en matière d'exportations. La réexportation de produits contractuels contrairement à ces dispositions, soit individuellement soit sous la forme intégrée à des systèmes, est interdite.

 

9.2   Le client doit s'informer de lui-même des dispositions et ordonnances actuellement en vigueur (Office Fédéral de Contrôle des Exportations, 65760 Eschborn/Taunus ou US-Department of Commerce, Office of Export Administration (Ministère américain du Commerce, Bureau de l'Administration des Exportations), Washington D. C. 20230). Que le client indique le lieu de destination définitif des produits contractuels livrés ou qu'il ne l'indique pas, il lui appartient sous sa propre responsabilité de demander l'autorisation éventuellement nécessaire des autorités du commerce extérieur compétentes avant d'exporter ces produits. Prianto n'a pas d'obligation d'information.

 

9.3   Toute livraison supplémentaire de produits contractuels par le client à des tiers, avec et sans information de la Société Prianto, nécessite en même temps la communication des conditions d'autorisation d'exportation. Le client est entièrement responsable si les dispositions applicables ne sont pas respectées.

 

9.4   Sans accord préalable officiel, le client n'est pas autorisé à livrer des produits contractuels directement ou indirectement dans des pays qui font l'objet d'un embargo américain, ou à des personnes physiques ou morales de ces pays, de même qu'à des personnes physiques ou morales qui figurent sur les listes d'interdiction américaines, européennes ou nationales (p. ex.« Entity List » (« Liste des Entités »), « Denied Persons List » (Liste des Personnes Refusées »), « Specifically Designated Nationals and Blocked Persons » (« Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes à compte bloqué »). Il est par ailleurs interdit de livrer des produits contractuels à des personnes physiques ou morales qui ont quelque relation que ce soit avec le soutien, le développement, la production ou l'utilisation d'armes de destruction massive chimiques, biologiques ou nucléaires.

 

10.  Impôt sur les acquisitions intracommunautaires/Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

 

10.1 Un client dont le siège est en dehors de l'Allemagne doit, lors de l'acquisition des produits, respecter les règlements en matière d'impôt sur les acquisitions intracommunautaires/d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation de l'espace économique déterminant, communiquer en particulier le numéro de TVA intracommunautaire sans que la demande n'ait à lui en être faite et donner de bon gré les renseignements nécessaires. Si ces règles ne sont pas respectées, le client doit rembourser les frais/dommages qui en résultent.

 

11.  Clause de sauvegarde

11.1. Si des dispositions isolées de ce contrat sont pour tout ou partie inefficaces ou le deviennent, ou si ce contrat comporte une lacune, la validité des autres dispositions ne doit pas en être affectée. En remplacement de la disposition inefficace ou pour combler la lacune, il convient de définir un règlement adapté qui, dans la mesure où ceci est juridiquement possible, se rapproche le plus de ce que les parties contractantes ont souhaité ou auraient voulu d'après le sens et la finalité de ce contrat, si elles avaient réfléchi à ce point.

 

12. Dispositions générales

12.1. Le client n'est pas en droit de céder ses prétentions découlant du contrat. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont le Canton de Zoug, si le client est commerçant. Prianto est toutefois en droit de poursuivre le client auprès de toute autre juridiction compétente légale.

12.2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne (UNCITRAL), est exclue.

12.3. Code de conduite - Prianto et ses partenaires commerciaux sont conformes aux principes de l'éthique des affaires ainsi qu'au droit national et international applicable et doivent se conformer aux directives sectorielles du Code de conduite de Prianto, valable pour tous les employés et les entreprises de Prianto.

12.4. Conditions Générales de Vente de la Société Prianto GmbH sur les livraisons et prestations

 

Partie II :
Conditions spéciales pour les prestations de services

 

En complément aux dispositions de la Partie I de ces Conditions Générales de Vente, les dispositions suivantes sont en vigueur, dans la mesure où Prianto S.A.S fournit des prestations de services.

 

13.  Étendue des prestations de Services

13.1. Les prestations de services à fournir se réfèrent exclusivement aux produits ou configurations de systèmes spécifiés plus en détail dans le contrat concernant le fabricant, le type et le numéro de série et d’appareil.

13.2. Prianto S.A.S fournit les prestations de services à sa seule discrétion et à son choix. Sauf disposition contraire par écrit entre les parties, Prianto S.A.S ne fournit la prestation de services ni par téléphone ni sur place chez le client. Après accord avec le client, une solution de télémaintenance peut être mise en œuvre. Prianto S.A.S n’endosse aucune responsabilité pour le bon fonctionnement et la sécurité des lignes de télémaintenance en dehors de son exploitation commerciale, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

13.3. En cas de changement de version, le client doit posséder les droits d’exploitation (licences) correspondants pour le logiciel à installer ou les acquérir.

13.4. Le client est tenu d’informer à temps par écrit Prianto S.A.S de changements du lieu d’installation des produits ou systèmes concernés. Si le client a l’intention de modifier ou d’élargir des produits ou leur composition saisis dans un contrat de services, il doit en informer aussitôt la Prianto S.A.S. Dans la mesure ou les modifications ou élargissements rendent à Prianto S.A.S la fourniture du service difficile voire impossible, Prianto S.A.S n’est plus tenue de fournir les prestations de services. Dans ces cas, Prianto S.A.S – si la technique et l’exploitation le permettent – soumettra une offre au client concernant le système partiel ou total modifié ou élargi. Si les parties ne s’entendent pas concernant la prestation de services du système partiel ou total modifié ou élargi, cela n’a pas d’influence sur les droits de services dont le client doit s’acquitter.

14. Heures de Service

14.1. Prianto S.A.S fournit les prestations de services du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, sauf jours fériés nationaux (ci-après « Heures de service »), sauf disposition contraire.

14.2. Des temps de niveau de service promis (ex. temps de réaction) ne valent que pendant les heures de service convenues. Les demandes de clients réceptionnées en dehors des heures de service convenues sont traitées comme si elles étaient arrivées au début des heures de service suivantes. Si la fin du temps de niveau de service est en dehors des heures de service, il est interrompu et reprend au début des prochaines heures de service, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

14.3. Si en dépit de tous ses efforts, Prianto S.A.S ne peut pas fournir les prestations de services pendant les temps de niveau de service convenus, elle a le droit de fournir au sein des temps de niveau de service convenus à sa seule discrétion, au lieu des prestations de services dues, une solution intermédiaire comparable pendant une période de transition.

15. Réception de prestations

15.1 Le client confirme chaque prestation individuelle fournie sur la base de ce contrat en paraphant le justificatif de travail présenté. Avec le paraphe, la prestation vaut comme acceptée, à savoir fournie correctement ou seulement entachée de vices insignifiants. Le client doit aussitôt réclamer par écrit des vices constatés.

16. Devoirs du Client

16.1. Le client assistera Prianto dans la fourniture de devoirs et d’obligations dues si cela est tolérable, nécessaire et utile.

16.2. Le client est responsable de sécuriser tout le stock de données avant la fourniture de la prestation.

16.3. Si une prestation ne peut pas être réalisée ou seulement en retard pour des motifs relevant de la compétence du client, Prianto S.A.S facturera au client les frais qui en sont échus et qui doivent être justifiés.

17. Garantie

17.1. Prianto garantit que les prestations à fournir selon ce contrat ne sont pas entachées de défauts qui suppriment ou réduisent considérablement leur valeur ou leur aptitude à remplir les buts du contrat.

17.2. Conformément à ses obligations d’examen et de réclamations dues en vertu des Art. 377, 378 HGB [code allemand du commerce], le client est cependant tenu de déclarer tout vice identifiable ou autres prétentions au plus tard 7 jours après réception d’une prestation de services de Prianto. À expiration de ce délai, la prestation de services est considérée comme acceptée et réceptionnée sans défaut.

17.3. Si une prestation à fournir selon le contrat est défectueuse, Prianto est tenue à réparation. Si l’élimination du vice ou la réparation échouent, ou si Prianto n’y est pas en mesure, ou si la réparation est retardée au-delà d’un délai adéquat pour des raisons dont Prianto n’a pas à répondre, le client a le droit de se retirer du contrat ou de réclamer une réduction correspondante du prix.

17.4. Sauf disposition contraire, les prétentions pour vices et réparation sont prescrits au bout d’un an à compter de la réception de la prestation de services. 

18. Responsabilité

18.1 Prianto ne répond de préjudices qui ne sont pas survenus sur l’objet du contrat, quel que soit le motif juridique

·         qu’en cas d’infraction au devoir par intention ou négligence grossière,

·         qu’en cas d’infraction coupable à un devoir contractuel cardinal,

·         qu’en cas de prise en charge d’une garantie pour la qualité de l‘ouvrage (Art. 639 BGB [code civil allemand]),

·         qu’en cas d’atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé,

·         qu’en cas de dissimulation dolosive de vices,

·         que pour des prétentions relevant de la loi sur la responsabilité produit.

D’autres droits à indemnité sont exclus.

 

 

Version : 16/05/2018

 

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